L. 1251-37 du code du travail ; que l'entreprise de travail temporaire n'a pas respecté les obligations de l'article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres ; que l'entreprise de travail

L. 1251-37 du code du travail ; que l'entreprise de travail temporaire n'a pas respecté les obligations de l'article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres ; que l'entreprise de travail

l'avait à bon droit relevé le conseil de prud'hommes, le délai de carence prévu par l'article L.1251-36 du Code du travail ne faisait pas partie de la liste limitative des articles dont la violation des

a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit la requalification des contrats de mission en un contrat à durée

à l'issue d'une mission - requalification du contrat ' recouvrant les articles L 1251-36 à L 1251-40 du code du travail.

L. 1251-6 2° du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail mettant à la charge de l'employeur l'obligation d'observer un délai de carence à l'expiration d'un

L.1251-30 et L.1251-31 » suivie d'autres paragraphes faisant référence aux articles L.1251-24 et L.1251-36 ; que cette numérotation est issue du Code du travail recodifié par l'ordonnance du 12 mars 2007

L. 1251-5 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu

L. 1251-36 du Code de travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-39 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la loi dans les rapports entre

cour d'appel a violé les articles L.1251-36, L.1251-37, L.1251-40 et L.1254-9 ancien du code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes qui accorde au salarié une indemnité

cour d'appel a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-37, L. 1251-40 et L. 1254-9 ancien du code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes qui accorde au salarié une indemnité

Les tâches pour lesquelles ils ont été embauchés font partie de l'activité normale et permanente de la SAS Made agencement (agencement de lieux de vente) L'article L 1251-36 du code du travail dit que

Invoquant les dispositions de l'article L 1251-36 du code du travail, selon lequel à l'expiration d'un contrat de mission il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat pris

des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs qu'à la

L'article L.1251-36 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que « A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, ne s'est pas bornée à examiner le motif des contrats de mission et a recherché si l'entreprise

Ainsi que l'a à bon droit relevé le conseil de prud'hommes, le délai de carence prévu par l'article L 1251-36 du code du travail ne fait pas partie de la liste limitative des articles dont la violation