Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1341 et suivants du Code civil : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

faisant foi jusqu'à preuve contraire, que c'est à l'employeur qui conteste un procès-verbal d'apporter la preuve contraire; qu'en l'espèce, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé les articles

il incombait à la société Befom de rapporter cette preuve, les juges du fond ont violé les articles 1315 du code civil, L. 132-11 et L. 132-12 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

X..., pour sa part, n'avait aucunement justifié de son paiement comme le prévoit l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne faisant aucune analyse des éléments de preuve produits et

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal énumère dans le détail les documents versés aux débats, et qu'en estimant, au vu notamment du contrat de

1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

1315 du code civil et L. 2142-1-1 du code du travail.

1315 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur des attestations inopérantes, qui ne permettaient pas de déduire que M.

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2037 du code civil dans sa version applicable en Polynésie Française. » Réponse de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1315 du Code civil, et alors que d'autre part, en statuant par une motivation abstraite et générale sans préciser concrètement et en fait quelles menaces Mme Y... aurait subies, la cour d'appel a privé

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, de la valeur et de la portée des

immédiatement son travail à moins que l'employeur n'ait indiqué qu'il exécuterait son préavis dans le cadre de la situation antérieure ; qu'ainsi l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé les articles

que le pain incriminé dans le dommage subi par Mme Y..., le lendemain de cet achat, provenait de la société Carrefour, la cour d'appel a mis à la charge de Mme Y... une preuve impossible et violé l'article

1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a considéré que, face à la production par les époux X... de l'acte notarié portant le prix officiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu

220 du code civil, la cour d'appel qui a fait supporter à Mme Y... la charge de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article 220 du code civil n'étaient pas réunies, a violé l'article