1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à relever que les emprunteurs étaient non avertis, mais a également retenu que leur taux

L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

1315 ancien, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1989 et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, M.

Michel X..., 3, Pont Céard à Versoix, (1290), Genève SUISSE, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, dont le siège est

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

D... la charge de démontrer le remboursement de la dette qu'il avait reconnue devoir à sa mère selon un courrier du 27 novembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que par application des articles 1315 du code civil et L. 212-8 du code du travail, le salarié qui entend obtenir le paiement d'heures supplémentaires

Y... avait pris l'initiative de la bagarre et ainsi commis une faute la cour d'appel aurait dénaturé ledit témoignage, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dires de M.

Y... effectuait de façon permanente des heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de cette attestation et par suite violé l'article 1134 du Code civil; que d'autre

L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation ; 4 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se déterminant sur les seules

des articles 245 du décret du 27 novembre 1991, 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

A... ne contestait pas que le passage était aujourd'hui libre d'obstacles, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il appartient

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme

1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Y... demeuraient indéterminées, a violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 3, R. 8-1 et R. 11-1 du Code de la route, alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil