soumis aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que, dès lors, les motifs relatifs à l'application de ce texte sont surabondants ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que l'acte

455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un grief disciplinaire, comme tel susceptible d'être prescrit, le grief tiré du défaut de déclaration d'un vol de matériel ; que si des faits prescrits

L. 122-41 devenu l'article L. 1332-2 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment des faits qu'elle tient pour fautifs, les autres manquements - non fautifs et comme tels

L 721-3 du code de commerce, les articles 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Il énonce la décision sous forme de dispositif “ ; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel “ Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 4°/ que M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L 1221-1, L 1331-1, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

L. 1331-8 du code de la santé publique, elle s'est strictement conformée en sa qualité de propriétaire aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 et suivants de ce code, de sorte qu'elle n'est pas

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° / qu'il résulte de l'article 221 du guide mémento PX 10, qui constitue une norme collective contraignante qui

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M.

805 du code de procédure civile.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1331-2 du code du travail, " les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 112 du même code ; 3°/ subsidiairement que, sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être

122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant

450 du Code de Procédure Civile

L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer

L.1333-1, L.1333-2, L.1332-4, L.1232-2, L.1235-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail et des pièces versées au débats, de : Declarer Monsieur [N] [Q] irrecevable et mal fondé en toutes

L'article 1326 ancien du code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 mars 2000, dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à