elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits

l'article 609 du code de procédure pénale : 6.

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile et a invoqué l'autorité de chose jugée, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de Cassation du 11

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 8.

code général des impôts, ensemble les articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de commerce ; 2) ALORS, en outre, QUE les dispositions de l'article 1341 ancien du code civil n'étant pas d'ordre public, les

des articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la période de congé est fixée par l'employeur en accord avec le salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait

[T] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens.

La Cour de cassation, visant les dispositions de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a retenu que pour prononcer la résiliation

Y..., défendeur, ne justifiait pas avoir restitué, à l'issue du délai imparti, le matériel loué, l'arrêt a inversé la charge de la preuve et a méconnu les articles 1315 et suivants du Code civil, et 9

de l'article 1341 du Code civil, si bien que c'est à tort et au mépris des règles et principes qui gouvernent tant son office que l'administration de la preuve que la cour d'appel a admis, nonobstant

des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

1351 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 5422-1 du code du travail que la rupture d'un contrat de travail par l'effet d'une prise d'acte du salarié dont le

1351 du Code civil ; alors, au surplus, que l'action née du rapport fondamental étant soumise au délai de prescription de droit commun qui n'était pas encore expiré, la cour d'appel en reprochant à la

articles L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la négociation avait porté sur tous les points du litige et qu'elle s'était concrétisée

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1315 ainsi que 1341 et 1353 du code civil ; 3°/ que la règle selon laquelle "nul ne peut se constituer un titre à soi même" n'est pas applicable lorsque la preuve est libre ; qu'à supposer que le

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et suivants et 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés,

DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1293 3°, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "