1382 du Code civil ; 2 / que, dans leurs écritures d'appel du 21 mai 1997, ils faisaient valoir que "le chiffre d'affaires hors taxes pour les exercices 1990 et 1991 était respectivement de 722 948

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Marc X... était porteur de documents établis au nom de Michel Y... et qu'il n'était pas allégué qu'une lettre adressée par la banque

DU DECEDE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNERENT DAME X...

A... qui n'invoquait pas l'article 1382 du code civil, moyen relevé d'office par la cour d'appel sans réouverture des débats, ensuite d'avoir dénaturé l'attestation de M.

1116 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui n'était plus saisie d'une demande de nullité de cession parts, n'a

19 et 21 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel, qui a regardé comme fautive

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

1134, 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions ne profitent au tiers que dans le cas prévu à l'article 1121 du même Code où les parties au

1er de la loi du 22 octobre 1940, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la Société marseillaise de crédit avait accepté d'escompter et de payer en espèces à M.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles régissant la faute de la victime ; alors 2 ) et en tout cas, que, si la connaissance par la caution de la

nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce ; que M.

1382 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le démarchage systématique par M.

, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1382 du Code civil ; alors enfin, que ne s'interrogeant aucunement sur les raisons invoquées par la société comme l'ayant conduite à prendre les dispositions litigieuses, la cour d'appel n'a, en toute

1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil, ensemble l'article 1342-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer