700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

PART, Le 1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 5 décembre 2024 dans l’instance enregistrée au répertoire général sous le n° 23/1392

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1er adopte l'article

le moyen, que ne peut constituer un commencement de preuve par écrit qu'un acte écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué, et qu'en retenant comme

2224 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance de l’article 18 du code civil dispose et de l’article

137-3 du Code de procédure pénale ; que, cette ordonnance et le mandat de dépôt dont elle était le support mentionnant par erreur l'état civil de Mohamed X..., frère du précédent et mis en examen dans

Y... ne s'était pas porté caution en qualité de gérant de la société, pas plus qu'il n'était le signataire du contrat de financement, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil

214 et 1387 du Code civil.

X..., représentant des créanciers de la société Confort 2000, pouvait prétendre au droit proportionnel de 5 % sur cette créance, a violé l'article 15 (aujourd'hui abrogé) du décret n° 85-1390 du 27 décembre

1347 du code civil ou établit qu'elle était dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du code civil) » (cf. jugement entrepris, p. 5, 1er alinéa) ; 1.

de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code des relations entre le public

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1315, 1892, 1341 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour dire que la SCP Silvestri Baujet était en droit de réclamer à titre complémentaire la somme de 69 935 euros au titre de la créance X..