L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure

En toute hypothèse, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'Avea la Poste au paiement de la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC en 1ère instance.

    Criminal proceedings brought against the applicant 1.     Regarding the gas agreement 14.

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC).

954 du CPC a été respecté.

L’article L 212-2 du même Code, dispose que les dispositions de l'article L 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

R. under Articles 8, 12, 14 and Article 1 of Protocol 1 if she elected to dissolve the marriage and access legal recognition of her new gender.

[Z] [O] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.     M.

[C] du 05/04/2018 n'est pas opposable et donc pas contradictoire à la compagnie ACTE IARD, en qualité d'ex-assureur de la société COGIRIM et, ce en violation des articles 6, 9 et 16 alinéa 1er du CPC.

euros au titre des CP afférents

[R] [X] de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner M.

[K] [M] à la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Y...la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y...la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens».

[H] [N] de leur demande de condamnation de la Sarl Mp Construction au paiement des montants de 10.000 euros au titre de l'article 700 du cpc en 1ère instance et de 5.000 euros au titre de l'article 700

II/ Sur les demandes du syndicat des copropriétaires "[Adresse 22]" 1) S’agissant de l’engagement de la responsabilité des maîtres d’œuvre et locateurs d’ouvrage L’article 14 de la loi n°65-557 du 10

[P] [X] et Mme [C] [X] née [M] à payer à la SA Financo la somme de 2 500 euros sur le fondement de 1'article 700 du CPC, Voir condamner solidairement M.