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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24f9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24ff
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110585
27 septembre 2017
27 septembre 2017
1476 du Code civil et 47 alinéa 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Qu'aux termes de l'article 837 ancien du Code civil « si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201446
26 septembre 2013
26 septembre 2013
1315 du Code civil et 1417 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS QUE le tribunal, statuant sur un contredit à une ordonnance d'injonction de payer, ne peut se prononcer sur une demande différente
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199475
28 septembre 2016
28 septembre 2016
du code de procédure civile, Vu l'article 480 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 septembre 2015, Vu l'article 1382 du code civil et l'article 32-1 du code
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44daa
31 janvier 1989
31 janvier 1989
883 et 1476 du Code civil, que l'efficacité d'une inscription d'hypothèque sur un bien de l'indivision post-communautaire est subordonnée à l'attribution de ce bien à l'époux du chef duquel la dette est
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. () II. - () Pour les deux années
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202953
23 avril 2020
23 avril 2020
conséquent, assujettis à l’interdiction militaire absolue de constituer une association professionnelle ou un syndicat et d’exercer un droit de grève (Code militaire, décret législatif 66/2010, article
Source officielle2e chambre 3e section
6033f761494417a7ce76b6c9
23 février 2017
23 février 2017
Enfin, Mme [J] [V] expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509701_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461ef
29 juin 1994
29 juin 1994
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100036
30 janvier 2013
30 janvier 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201410
26 novembre 2020
26 novembre 2020
deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code
Source officielleciv2
613720b8cd580146773edd45
16 mars 1988
16 mars 1988
4 du nouveau Code de procédure civile, en ne statuant pas sur la demande de la société Duquesne-Purina tendant à ce qu'il soit jugé que la société Huileries Normandes avait fait un usage abusif et injustifié
Source officielleETRANGERS
64fab9f60f624005e653f5e0
25 août 2023
25 août 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01467 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCIX N° de Minute : 1475 Ordonnance du vendredi 25 août 2023 République Française Au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00260
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, l'article L. 1242-1 du même code ainsi que l'article 2224 du code civil et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005386_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. / Toutefois le contribuable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101034_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c478ee
15 juillet 1999
15 juillet 1999
1502.1o et 5° du nouveau Code de procédure civile, le juge se trouvant, du fait de l'incertitude de la date de la sentence, privé de la posssibilité de vérifier que le délai d'arbitrage avait été respecté
Source officiellePage 76 sur 511