[J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

1492 1° du code de procédure civile) : La société COREDIF soutient, d'une part, que la clause compromissoire est nulle pour violation de l'article 2061 du code civil, d'autre part, que la sentence a

Mme [Y] à lui payer à la somme de 2500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; - condamne Mme [Y], aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Y... et de l'avoir condamné à payer à la société Axa France la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article R.1452

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes

L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que selon l'article R. 516-

L.1224-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 633 et 638 du Code de procédure civile et R.1452-7 du Code du travail ; ALORS QUE la démission est un acte unilatéral

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [B] aux entiers dépens.

1843-4 du code civil, de mandataire commun de l'article 1592 du code civil ou d'arbitre des articles 1442 et suivants du code de procédure civile, et que M.

du Pole social du TJ de [Localité 8] Nous, Mme Rose-May SPAZZOLA, magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffier ; Vu les articles

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

L.122-32-7 du code du travail, d'une indemnité sur le fondement de l'article L.122-32-6 du même code ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.