de procédure civile, ont violé les articles 287 et 288 du Code de procédure civile.

1108, 1109 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que le vendeur qui accepte le prix proposé par l'acquéreur, lorsque ce prix est supérieur à celui qu'il réclame, n'implique pas nécessairement l'acceptation

X... à le vendre une seconde fois à la SCI l'Afana, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 583 et 1589 du code civil ; 2° / qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré

[S] [W] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

455 du Code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

SUR QUOI, LA COUR La demande en exécution de la vente Le jugement retient, aux visas des articles 1583 et 1424 du Code civil, que le bien immobilier litigieux reçu dans le cadre d'une succession

450 du code de procédure civile

[B] qu'elle avait accepté son offre de cession au prix de 200.000 euros le 11 septembre 2019, en le mettant en demeure de réitérer la vente, considérée parfaite en application de l'article 1583 du code

[J] [S] aux fins de voir : Vu les dispositions des articles,1583, 1589 et 1231-5 du code civil Vu l‘article 515 et 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat ; Vu le compromis de vente

et 1376 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime

1538 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

[T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1641 du code civil et des articles 122, 145 et 700 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, y

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

"envisageable et réalisable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1582 et 1583 du Code civil.

Sur le fond : Attendu qu'en application des articles 1583 et 1589 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties lorsqu'elles se sont accordées sur la chose et le prix et que la promesse de

700 du nouveau code de procédure civile.