Dans ses dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 28 mai 2024, la SCI FGA-Ortho demande à la cour d'appel : A titre principal, au visa des articles 1641 à 1645 du code civil et de l'article

A titre principal, le demandeur soutient, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil, que le véhicule était affecté de vices au moment de la vente.

[H] échoue à rapporter la preuve des vices cachés qu'il invoque et rejeté l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est

1642 du Code civil.

1641 et 1642 du Code civil, alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, lorsque l'action est exercée contre un fabricant par un vendeur ou un entrepreneur tenus à garantir le contractant, le point de

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la garantie des vices cachés est due lorsque le vice était en germe au moment de la vente et s'est développé ultérieurement ; qu'en relevant que les avaries

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la garantie des vices cachés est due lorsque le vice était en germe au moment de la vente et s'est développé ultérieurement ; qu'en relevant que les avaries

L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen :

1642-1 et 1648 du Code civil.

[V] [F] à Mme [J] était atteint d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - Prononcé la résolution de la vente du véhicule, - Condamné M.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.

1645 du code civil, - dire la mauvaise foi de M.

1642-1 et 1648 du code civil, qui sont exclusives de la responsabilité contractuelle de droit commun.

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1603, 1641, 1643 et 1644 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de son auteur ; qu'en décidant, pour

en garantie des vices cachés des consorts [G], bien que recevable au regard du point de départ fixé par l'article 1648 du code civil, était « également encadrée dans le délai de l'article L. 110-4 du

1642 du code civil.

L'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil n'est pas contestée entre les parties devant la cour.