leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1658 du Code général des impôts (CGI) : « lorsque des erreurs d’expédition sont constatées dans les rôles

700 du Code de procédure civile.

de créance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche : Vu les articles 2013 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour débouter la société COMITH

724, 776 et 1300 du code civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour de son décès, Eliane B... était titulaire d'une créance correspondant

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu'elles permettent des poursuites successives devant

unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités compensatrices du préjudice subi du fait de la rupture

[V] [Y] sollicite de voir sur la base des articles 1659 et suivants du code civil : - débouter Mme [T] [X] de toutes ses demandes, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 juillet

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

1641 et 1647 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Sides avait fondé son action, non pas sur la garantie des vices cachés, mais sur la responsabilité contractuelle puis retenu

X... devait faire son affaire de l'enlèvement des agrégats, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1650 du Code civil ; Attendu que, pour

1382 et 1604 du code civil ; 2°/ que M.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

700 du code procédure civile et aux entiers dépens.