1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 951 et 952 du Code civil ; 2.

384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

[C] a fait assigner la société OSA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1137 du Code civil, Vu le rapport d’expertise du

700 du code de procédure civile

L. 132-13 du code des assurances et 913 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Roland X... a souscrit les contrats entre l'âge de 62 ans et celui de 70 ans, ce qui n'était pas a priori

805 du code de procédure civile).

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 1217, 1240 et 1643 du code civil : - que la SARL Fortain Bourdales est intervenue comme professionnel de l'immobilier dans le cadre

450 du code de procédure civile.

1641 du Code civil, - en vertu de l'article 1643 du Code civil, le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose, - l'expert a fixé le coût des réparations à 4 035,18 euros TTC, -

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur s'oblige à délivrer la chose vendue.

804 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêt attaqué ayant écarté l'application de l'article 1792 du Code civil sans énoncer la nature et la consistance des travaux effectués pour la rénovation

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE LES

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties