1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

804 du code de procédure civile.

le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile

1603 du code civil par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application ; 2°/ que lorsqu'un défaut affectant la chose vendue constitue un vice caché, la garantie des vices cachés

562 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation sera limitée au chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a déclaré

Elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690 du code civil

Y... de n'avoir pas délivré la chose vendue en retenant des documents extra-contractuels à l'appui de sa décision, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé les articles 1134 et 1603 du Code

1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LES LOCATAIRES CONTRE L'AGENT D'AFFAIRES BEAUFILS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT QUE CE DERNIER AVAIT ETE CHARGE DE

1690 du code civil.

que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes en paiement des droits de douane ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 5 2 du règlement CEE 1697/ 79 du 24 juillet

euros de majorations, en l'absence de règlement'; - débouté l'URSSAF de Franche-Comté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné l'URSSAF de Franche-Comté aux entiers

786 du Code de Procédure Civile).

"Hyper Vidéo Sélect" a son siège social, - subsidiairement que la cession du contrat de location est irrégulière comme contraire aux dispositions de l'article 1690 du du code civil et aux stipulations

1636 et 1638 du Code civil.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1984), que la société civile immobilière La Paillère Bardanac a fait construire un ensemble immobilier

1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 nouveau du code civil Vu le rapport d'expertise de M.

450 du code de procédure civile