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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1759 du même code lui était infligée au titre de l'année 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b819
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 22 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9226f
10 avril 2015
10 avril 2015
Antoine DE Y... la somme de 5. 000 ¿ en réparation de son préjudice moral et celle de 1. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1bd
27 novembre 1989
27 novembre 1989
Claudine, épouse Y... pour abus de confiance a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000121913
14 octobre 2014
14 octobre 2014
35 of the Convention, to pursue the remedy under Article 179 of the Civil Code, which they have not done.
Source officiellechambre 1-14
69d35938cdc6046d474650f7
11 avril 2025
11 avril 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193941
23 mai 2019
23 mai 2019
In particular, could the complementary sanction in Article 179 of the Contraventions Code (demolition of non-authorised buildings) be lawfully applied to the applicant (see, for instance, Kafkaris v.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6d57cdc6046d47415969
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[X] [Adresse 1] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Comparaissant en personne DEBITEUR : La SARL COMPAGNIE AZUREENNE POUR LA PISCINE & LE TRAITEMENT DE L'EAU [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 325 173
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a617
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0609DEC002558018
9 juin 2022
9 juin 2022
Ukraine (no. 42310/04, § 273, 21 April 2011) and Chernega and Others v. Ukraine (no. 74768/10, §§ 176 and 177, 18 June 2019). 9.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
En l'espèce, la modification du PLU de la commune d'[Localité 1] décidée par délibération du 17 décembre 2007 a restreint le périmètre de la zone 3NA.
Source officielleETRANGERS
6789f71339ae1759ccf60782
16 janvier 2025
16 janvier 2025
X se disant [U] [D] alias X se disant [Z] [W] né le 19/10/2009 ou le 22/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) né le 19 Octobre 2009 à [Localité 1] (ALGERIE) - se disant [U] [E] né le 17/10/2010 à [Localité
Source officielleChambre 1-11 OP
69f2ee3bcdc6046d470d601a
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises
Source officielleChambre 4-8a
6979fa14cdc6046d47f8bad7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en vertu de l'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
613726a4cd580146774274ad
3 octobre 2007
3 octobre 2007
saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom dans son mémoire du 12 juillet 2005, pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216079
7 février 2022
7 février 2022
It further concerns his complaint under Article 8 of the Convention about the authorities’ monitoring correspondence with his lawyer, attested to by a court stamp on one of the open letters.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78185cdc6046d474413a5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
RCS CHERBOURG : 951 941 202 (2023 B 178) Représentant légal : Mme [E] [K] [G] Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 28/04/2025 il a été ordonné le maintien de la période d'observation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d75a4fcdc6046d479e412d
3 avril 2026
3 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16387b9f94e984650cce0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
DE CADUCITÉ Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0416JUD006305413
16 avril 2015
16 avril 2015
Il soutenait que le retard dans l’exécution de la décision n o 178/2013 emportait violation de l’article 3 de la Convention, en raison de la dégradation irréversible de son état de santé. 58.
Source officiellePage 76 sur 666