6, 1646-1, 1792-3, 1604 et 1831-1 du code civil.

700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

extra-contractuelle, que les appelantes concluent à la prescription de ladite action sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ; Que toutefois, ledit article énonce que "les actions en responsabilité

[M] [Z] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; Alors, d'une part, que sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent sur

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de

aux dispositions de l'article 183, alinéas 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; que, le 3 avril 1997, Me Florence Tissier, substituant Me Jean-Marie Bidas, avocat des parties civiles, a interjeté appel

450 du code de procédure civile

Par mesure d'équité, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par l'intimé sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner l'appelant à lui verser

[U] et Mme [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 et 3 de la loi du 9 juillet 1975, modifiée, devenus les articles L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et

700 du code de procédure civile.

455 du Nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en estimant contrairement aux allégations de M.

purement hypothétiques quant au fondement de l'engagement contracté par elle, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 684 du Code général des Impôts ; Mais attendu

1134 et 1832 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que M.

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ; - déboute les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelle que l'exécution provisoire est de droit,