1134 et 1831-1 du Code civil ; 4°) qu'aux termes des dispositions du paragraphe IV de la police, la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré s'entend du "fait qui implique la volonté de l'assuré de

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1844-10 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 1844-1 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 17 novembre 1987 énonce que la société Erim désire céder aux sociétés

de non-lieu du 20 septembre 2006 ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de la lettre portant notification de la décision ;

L. 381-1 du code des communes" ; que cet article, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi susvisée du 7 juillet 1983, prévoit que "les communes et leurs groupements peuvent (...) acquérir ou

1832 du code civil est inapplicable à l'association régie par l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 ", - d'exercer en réalité une action en contribution aux dettes sociales ou en comblement de passif

1836 du Code civil et 153 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la décision litigieuse, en supprimant le droit de jouissance des actionnaires

X... et la société SCAC EPSEA SCAMAR, et de la violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, et en toute hypothèse, que la charge d'une obligation contractuelle souscrite par une société ne

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 40.

valeur du fonds, la cour d'appel a violé les articles 832 et 1474 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fonds, recherchant souverainement la commune volonté des parties, peuvent

183 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale,

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 14-1

1832 et suivants du code civil dès lors que les manquements qui lui sont reprochés portent sur une autre structure juridiquement et économiquement distincte et sur des faits antérieurs à son habilitation