29 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la citation a incriminé un article de Béatrice Y... paru dans ledit journal, daté du 3 juillet 1991, intitulé "Greffes - Les listes obscures de

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une

, la société civilement responsable et la partie civile ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne

, la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 et 2270 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la loi du 23 décembre 1980 a soumis toutes les actions civiles exercées

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 29, 30, 31, 32, 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la date de réception de l'ordonnance par la partie civile n'a

699 du code de procédure civile, - rejeté les demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y a voir lieu à exécution provisoire.

délictuelle au titre des articles 1382 et 1384 du Code civil.

699 du code de procédure civile, - de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1888 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 591

; 1) Sur l'action publique : Attendu que si aux termes des articles 58 de la loi du 29 juillet 1881 et 567 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant à ses intérêts

1382 du code civil, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 par refus

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 DU CODE PENAL, 9,

1881 et des articles 681, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée par X... ne répondait

23,29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et en tous cas une faute au sens de l'article 1382 du code civil.

4 du Code de procédure pénale, subsidiairement celles de l'article 1382 du Code civil, ensemble celles des articles 73 et 74, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise