AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d41065cdc6046d47555a64
5 avril 2026
5 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
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1ère chambre
6a0ff05ecdc6046d47890263
21 mai 2026
21 mai 2026
[S] tendant à l'application de la sanction du doublement des intérêts prévue par l'article L 211-13 du code des assurances au motif qu'il n'a reçu aucune offre provisionnelle détaillée dans les huit mois
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