Rosine D'ABOVILLE-Régine DE MONCUIT SAINT HILAIRE-Thierry B..., avoués associés près la Cour d'appel de RENNES ... 35105 RENNES Vu les articles 706 et suivants du Nouveau Code de Procédure

2258 et suivants du Code civil, .

Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Le Cerf, 22530 Mur-de-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section G), au profit : 1 / de M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137

de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; Attendu qu'en l'espèce, alors que Monsieur X... avait

; - rappelé que les frais de procédure de saisie seront à régler par l’acquéreur du bien ; - rappelé qu’en application de l’article R 322-23 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’acte notarié

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mel, route de Rostrenen, 22570 Gouarec, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.

N° A 19-86.211 FS-N N° 2252 SM12 8 octobre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI POSSEDE EN VERTU D'UN TITRE NE PEUT SE CHANGER A LUI-MEME LA CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA POSSESSION

N° J 20-85.349 FS-N N° 2256 CG10 6 OCTOBRE 2020 RENVOI - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.

Croix rouge, 22590 Pordic, défendeur à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ... ; La demanderesse

815-10 alinéa 3 du code civil et 2242 du code civil.

2240 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, M.

99 du Code de procédure pénale, 2279 et 2280 du Code civil ; Attendu que, par ordonnance du 28 janvier 1999, le juge d'instruction a ordonné d'office la restitution, au profit de la partie civile,

Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 2251 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce même Code ; Attendu que les époux X... avaient fait édifier une construction ; que des désordres

2253 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que pour dire que les fruits et revenus de l'indivision post-communautaire existant