L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du Décret n°

478 du code de procédure civile, ensemble les articles 2412 et 2428 du code civil.

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale, L. 241-1, L. 231-2, R. 231-15,

700 du code de procédure civile, condamne la société Mille et un Sud à payer à M.

455 du code de procédure civile.

la cause, et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 39, 241 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce qu'il

articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

due affirmation de droit et conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prime RENAULT est versée en fonction de l'atteinte d'objectifs

1134, 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 5 que l'URSSAF doit indiquer au cotisant le mode de calcul des redressements opérés, les méthodes de calcul des primes de précarité ne lui

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 5 que l'URSSAF doit indiquer au cotisant le mode de calcul des redressements opérés, les méthodes de calcul des primes de précarité ne lui

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet