40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée par le ministre des affaires étrangères de ce que la

- condamné la société ACIERINOX à payer à la société DOOSAN INFRACORE EUROPE s.r.o la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ACIERINOX aux

L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

1382 du code civil, - débouté Anne Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil, - condamné Fodé X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement

266 et 1382 du Code civil ; Constate que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

212 du Code civil, pour devenir une simple indivisaire tenue de réparer, en application de l'article 815-9 du Code civil, le préjudice causé par sa jouissance exclusive, alors, qu'aux termes de l'article

Dogan X..., ; M.

Par acte du 26 janvier 2026, Mme [W] [L] a fait assigner la société [Y] devant le premier président, au fins de voir, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, suivant ses conclusions

L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce

786 du Code de Procédure Civile).

que tel ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : 1.

Vu : - le code la santé publique ; - le code la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles

Selon l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment

lui verser 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

[R] », la cour d'appel, qui devait s'en tenir au seul dispositif de son précédent arrêt, a violé les articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure

2, L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail et des articles 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré "Henri X...

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 132-24 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs

266 et 1382 du code civil, et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.