des premiers juges, ait considéré que l'article 3 du contrat de travail interdisait seulement au salarié d'occuper une fonction lucrative hors la société CEDEC, la cour d'appel aurait alors dénaturé l'article

L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle énonce la cause

3.

Qu'à tout le moins, en statuant ainsi, elle a dénaturé les procès-verbaux susvisés et l'avenant au contrat de travail en date du 9 janvier 2002, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

de travail consécutive à la création d'une équipe de nuit décidée pour des raisons économiques ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du code de commerce : 36.

[F] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [G] [V], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant

-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant les

La société Panalpina fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ qu'aux termes de l'article 5.1, alinéa 2, du contrat type commission de transport, le commissionnaire de transport exécute sa mission

en France et y avoir travaillé, le tribunal a violé les articles L. 111-1 et R. 111-2 du code du travail, ensemble les articles 7 et 8 de l'accord de sécurité sociale du 15 décembre 2011 entre la République

sur les emplois liée à cette activité permanente des entreprises n'avait pas vocation à s'appliquer aux contrats emploi-solidarité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1

de l'employeur à l'égard du marin sont celles prévues par l'article 20-II du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, lequel renvoie aux articles L. 1226-2 à L. 1226-22 du code du travail ; qu'en l'espèce

, textes, mots clés) préalablement fournies par VOLAILLES CLUGNET (article 3 du contrat) ; Le contrat précise également la possibilité de céder les droits et obligations à un cessionnaire (article 2 du

violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour exclure le magasin de la [Adresse 2] de la catégorie des "grands comptes" qu'il était "de taille modeste&

1176 du Code civil ; 2 ) que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

4, le contrat de travail du docteur X... précisait que "si le contrat venait à être rompu à l'initiative de la SCM, en dehors des cas de faute grave, de faute lourde ou au cas où les 2/3 des membres de

), d'Invalidité Totale et Définitive (ITD) et d'Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) » (article 1er), qu'à l'article 2 de ce contrat intitulé « prêts assurables », au-dessus d'un tableau concernant