305 340 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a

Bien-fondé des moyens Vu les articles 242 et 244 du code civil : 12.

violé les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-13 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

450 du code de procédure civile

[S] la somme de huit cent euros (800 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné la SA [1] à verser au Syndicat [3] d'llle et Vilaine la somme de deux mille euros (2 000

BNP et a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est pas une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes de la clause, qui n'étaient ni clairs

, 16 francs, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 3 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, enfin, que les paiements effectués par le cédé au mépris d'une cession de créance professionnelle

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de la promesse unilatérale de cession précise que le prix définitif

4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 1er décembre 1987 en lui donnant une portée absolue qu'il ne comporte

les sommes de 6.379,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,45% l’an à compter du 06 octobre 2017, et 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -accordé le bénéfice de l

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1999 ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus

L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

code de procédure civile.

A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

par les articles 909 et suivants du code de procédure civile.

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les