L’affaire a été plaidée le 15 janvier 2026.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 16 mai et 31 juillet 2025.

état de cause, - condamner l'État français, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 le préjudice moral ne peut être réparé, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° A 15-25.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Le premier paragraphe de l'article 14-2 est la reproduction fidèle de l'article 4-5 de l'accord du 16 octobre 2018 ayant défini le « salaire de base ».

2, sous l), l'article 3, §2, sous a) et l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

Le 15 décembre 2025, le Crédit Industriel et Commercial a interjeté appel de cette décision.

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2018), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 551-1 et suivant du code

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Dick X..., pris de la violation des articles

(PGPA) : du 08/05 au 15/07/2019 et du 31/01 au 21/02/2020, - Souffrances endurées (SE) : 3,5/7, - Préjudice esthétique temporaire (PET) : 2,5/7 pendant un mois, - Préjudice esthétique permanent (PEP

- le délai pour l'obtention du permis de construire au 31 mars 2020.

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, bien qu'il lui ait été enjoint de conclure avant le 29 octobre 2001, en vue d'une clôture fixée au

15, et les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que la Cour de cassation a énoncé aux points 40 à 42 de son

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré