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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723bacd5801467740d5f8
7 décembre 2000
7 décembre 2000
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f9
7 décembre 2000
7 décembre 2000
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5fa
7 décembre 2000
7 décembre 2000
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf0ca9bf26379030720
29 avril 2022
29 avril 2022
[X] [D] à verser à la société la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielleRETENTIONS
6791de6393ef93c421386bb1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté
Source officielleRETENTIONS
69e9ab1ccdc6046d4737ba00
22 avril 2026
22 avril 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public
Source officiellecr
6137260ccd580146774228f1
14 février 2007
14 février 2007
L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61609212db7ff645d856653f
17 avril 2014
17 avril 2014
le prévoit l'article 1592 du Code civil, les dispositions de l'article 1843 - 4 dont il a été indiqué ci-dessus qu'elles n'étaient pas en l'espèce applicables, doivent en outre être considérées comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100957
12 octobre 2011
12 octobre 2011
QU'il résulte de l'article 7-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article L 341-2 du code de la consommation que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596575
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1er à 3 de ce second arrêt ; 2°) de mettre à la charge de FranceAgrimer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca13cb8dca058e3e7a98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[R] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00348
7 mars 2017
7 mars 2017
L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10263
21 juin 2017
21 juin 2017
X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société AB Inbev France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc5d
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca9
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
21 mai 2007
Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officiellePage 76 sur 130