En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en

Article ANNEXE TABLEAU V

—

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 2.

Article Annexe

—

Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux : CODE CIP PRÉSENTATION 351 044-0 ACICLOVIR AGUETTANT 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/5) (laboratoires

Article 5

—

missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes

Article 10

—

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de

Article 10

—

Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le commerçant est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée :

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

avis que l'administration a toujours le droit de lui demander, la chambre de commerce et d'industrie peut en émettre de sa propre initiative : Sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et économique ; Sur les tarifs de douane

Article 1

—

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit : REPRÉSENTANTS TITULAIRES

Article 22

—

Les contrôleurs des douanes et droits indirects affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier qu'ils continuent

Article 9

—

Le BNIC est tenu d'informer les services de la direction générale des douanes et droits indirects territorialement compétents de toute irrégularité qu'il serait amené à constater à l'occasion des contrôles qu'il réalise.

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes

Article 59 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Code des douanes

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre de la défense et ayant pour mission la mise en œuvre de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la

Article 15

—

La direction générale des douanes et des droits indirects pour 2021 et la direction générale des finances publiques pour 2022 transmettent à l'Agence de services et de paiement, au plus tard le 10 du mois suivant le mois de dépôt de la déclaration trimestrielle

Article D644-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

réalisation des contrôles sur les eaux-de-vie à tous les stades de la production, transformation, élaboration et éventuellement du conditionnement, tout opérateur habilité ou, par délégation, l'organisme local mandaté par la direction générale des douanes

Article 164 AR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

l'article 164 AP n'est accordé que si le fournisseur s'engage aux obligations suivantes : a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ; b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur régional des douanes

Article 352 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93

Code des douanes

Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 74

Code des douanes

Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés. 2.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de la sécurité intérieure

national, à bord d'un navire effectuant des voyages internationaux, au sens du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.

Article 17

—

Les avis prévus à l'article D. 132-4 du code de l'aviation civile sont donnés au vu des conclusions des enquêtes effectuées par les services compétents de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits

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