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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100731
19 avril 2005
19 avril 2005
254 du Code civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que la décision qui a constaté le désistement n'avait qu'un caractère déclaratif
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
681ee0de3117821d99f63f71
28 avril 2025
28 avril 2025
Monsieur [K] [H] Commissaire aux comptes, exerçant à titre individuel sous le n° 348 893 868 [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 5] Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df19
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7a7
8 août 1994
8 août 1994
de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1993, qui, pour trafic de stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00375
18 mars 2008
18 mars 2008
X..., la cour d'appel a violé les articles 2323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 1315 du même code et les articles 387 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un demandeur a
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778953f7b81e1a5eb0a9
22 avril 2025
22 avril 2025
Les organismes de sécurité sociale sont soumis aux règles de droit commun de la responsabilité extra-contractuelle issues de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code (en ce sens Soc, 12 juillet
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703694
17 octobre 2008
17 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400163_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le FGTI, qui a versé, sur le fondement de ces dispositions du code de procédure pénale, la somme de 23 380 euros à M.
Source officiellecr
613724a0cd5801467741710f
25 novembre 1991
25 novembre 1991
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18 et 53 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00289
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L. 234-4, R. 234-2 du code de la route et 6 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85672
14 décembre 2000
14 décembre 2000
COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 APPELANTS Madame X... divorcée de Monsieur Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00932
8 novembre 2016
8 novembre 2016
ayant exploité l'entreprise individuelle de droit polonais Fabryka Mebli [N]-[N] [T], domicilié [Adresse 2] (Pologne), contre l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Douai
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3e
24 mars 2011
24 mars 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa2615a34ad10008581a0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c285
6 décembre 1990
6 décembre 1990
L. 3 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Christophe Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00903
18 mars 2014
18 mars 2014
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, 1382 du code civil et 593 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00966_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Marc Heinis, président de la 1ère chambre, comme juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
6137237ccd5801467740a663
5 juillet 2000
5 juillet 2000
il suit que la seconde branche du moyen n'est pas fondée ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 385, 401 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv2
és, M. X... a, en outre engagé une action en paiementc/EDF par une assignation du 9 juin 2005 non-remise au greffe
ECLI:FR:CCASS:2009:C201492
1 octobre 2009
1 octobre 2009
X..., intervenant le 16 avril 2004 pour régulariser la procédure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile ensemble les articles 386 et suivants du
Source officiellecr
61372654cd58014677424b5e
28 mai 2003
28 mai 2003
pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du
Source officiellePage 76 sur 156