L. 416-1 al 4 du Code Rural : selon l'article L. 416-1 al 4 du Code Rural, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles

A... , expressément invoqué et qui était de nature à influer sur la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

de justice administrative, en régularisant la présentation de sa requête en application de l’article R. 431-4 de ce code, et en l’enregistrant par le biais de l’application informatique mentionnée à l

L. 411-2 et L. 481-1 du même Code par refus d'application et, du même coup, l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application ; 2 / que, à titre subsidiaire, les déclarations écrites d'une partie

53-1 et 413 bis du code des douanes ; que le tribunal s'est déclaré incompétent aux motifs que les faits poursuivis constituent un délit prévu à l'article 416 bis du même code et a renvoyé le ministère

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé pour 8 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

411, 710, 711, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L341-1 et L341-4 du code de la consommation dans leur version applicable.

426-4 du Code des douanes ; "alors, d'autre part, que le délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 426-4 du Code des douanes, est un délit intentionnel

410 du même code, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants

L. 411-1 du code de l'environnement et l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

des conclusions faisant référence à l'article 411 du Code de procédure pénale, après avoir sollicité une "provision" et un "pouvoir", Louis X..., qui venait, ainsi qu'il le précisait lui-même, de "reprendre

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 412-17, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail ; alors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui incombait au salarié demandeur, violant ainsi l'article

L. 411-1, L. 434-7, L. 435-1 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que le certificat médical du docteur X..., concluant à une causalité

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 415, 416, 419, 421, 496, 1382 devenu 1240 du code civil ; 4) ALORS, ENFIN, QUE le tuteur doit agir avec