L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que le principe du contradictoire est respecté et la décision de prise en charge de la caisse opposable aux parties dès lors que

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que le principe du contradictoire est respecté et la décision de prise en charge de la caisse opposable aux parties dès lors que

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le principe du contradictoire est respecté et la décision de prise en charge de la caisse opposable aux parties dès lors que

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le principe du contradictoire est respecté et la décision de prise en charge de la caisse opposable aux parties dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code

132-70-1 du code pénal, sur les éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée, la cour d'appel a derechef violé les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

L. 442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante soumises aux dispositions des articles D 461-1 et suivants

Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge tenant au non-respect par la CPAM des délais prévus à l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale La société [1] soutient que la CPAM n’a

Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge tenant au non-respect par la CPAM des délais prévus à l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale La société [1] soutient que la CPAM n’a

et obligations des parties, a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une requête en interprétation d'une

L. 461-1, D. 461-30, D. 461-27 et 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de : Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Bayonne le 5 avril 2024 en ce qu'il a déclaré inopposable

392-1 du code de procédure pénale, les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de

L 461-1 4ème alinéa du code de la sécurité sociale.

convocation du prévenu devant le juge d'application des peines en application de l'article 464-1-2° du code de procédure pénale ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et l'article 132

469-1, 509, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, laissant ainsi implicitement mais nécessairement au

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.