1355 du code civil (ancien article 1351) ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE (sur les expertises intervenues) l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Cognac le 25 mai 2007, confiée à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

480-6 du code de l'urbanisme ne suppose donc pas que le prévenu ait été préalablement condamné ; qu'en retenant néanmoins que l'application combinée de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme et des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Code de Procédure Civile, REJETE la demande formée par la SAS SIFER PROMOTION sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETE toute autre demande, FAIT MASSE des dépens, les partage

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

422-2, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3, L. 4805 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, le condamnant de ce chef à une peine d'amende de 1 000 euros ainsi qu'à l'enlèvement du pylône irrégulièrement implanté

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1351 du Code civil et l'article 480 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 3 mai 2005 que le rapport

Félix JS..., 480 / de M. Jacques KX..., 481 / de M. Jean LW..., 482 / de M. Philippe LY..., 483 / de M. KT... Masse, 484 / de M. Pierre LN..., 485 / de M.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

L. 2325-43 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du Code du travail ensemble l'article 2044 du Code civil ; ALORS par ailleurs QUE tout jugement doit être motivé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pris de la violation des articles 485, 707, 747-3 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502, alinéa 2, du Code de procédure pénale