AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 2003), que la

[C] à verser à la société, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article de 568 du Code de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

judiciaire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes présentées devant

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en opposant d'office à Monsieur Z... la règle "nemo auditur..", qui n'avait pas été invoquée par le syndicat et le syndic, la cour d'appel a méconnu les

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant par le même arrêt, après jonction de trois instances, la cour d'appel, par un chef du dispositif non critiqué, a, accueillant en

561 du nouveau Code de procédure civile alors que, d'autre part, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de délivrance d'assignation en validité de

564 du Code de procédure civile rendant les demandes admissibles en cas de survenance ou de révélation d'un fait, ni de celles de l'article 566 du même Code en ce que cette demande ne constituerait pas

le chiffre de 123 000 francs, la juridiction du second degré s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, qu'ayant souverainement estimé

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu appliquer l'article

161 et suivants anciens, 441-7, 1 et 3, et suivants nouveaux du Code pénal, 212, 485, 567, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en

Bien-fondé du moyen Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 10.

> Réponse de la cour ' caducité au tire de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile précise que dans toutes les instances où s'élève à titre principal

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sibarth a assigné M.

564 du nouveau code procédure civile ; Mais attendu que le grief qui s'attaque à un motif qui ne fonde pas la décision est inopérant ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens, - rappelé que le jugement