700 du code de procédure civile.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article 808 du Code de procédure civile, vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, sur la demande de provision : le juge des référés ne peut allouer une provision

Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation» ; que l'article 25 de la loi du décembre 2006, modifiant l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article

" Vu notamment les articles 1641 et 1648 du Code Civil ; Vu notamment les articles 1162 et 1315 et suivants du Code Civil ; Dire et juger Monsieur Thierry X... recevable et bien fondé en son appel

[J] [R] a fondé son action à la fois sur l'article 675 du code civil, qui ne s'applique que si le mur est mitoyen, et sur l'article 676 du même code, qui ne s'applique que si le mur non- mitoyen ; que

[M] ne justifiait pas de la réalité d'une telle perte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »

450 du code de procédure civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie : 4.

l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait assisté au délibéré ; que le moyen

183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code