En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : 1 500 euros.

450 du code de procédure civile.

L. 57 du livre des procédures fiscales, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

X..., l'arrêt retient, d'un côté, que l'assignation en référé aux fins d'expertise du 2 octobre 1990 ne peut être considérée comme intervenue dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil et, de l'autre

L-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL, NE PEUVENT COUVRIR LA TOTALITE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES, EN MATIERE D'ASSURANCE, PAR LA LEGISLATION

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - d'enjoindre au liquidateur de lui délivrer le bulletin

3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, la cour d'appel a dénaturé le procès verbal rédigé contradictoirement par l'ANNP, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en

prévue à l'article L. 76.

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, devant A.

INTIMÉES - non comparantes, non représentées **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

450 du code de procédure civile

5 de la loi du 10 janvier 1991, de l'article 485 du Code pénal, de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré Serge