II - MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation d’une indemnité d’occupation L’article 815-9 du code civil dispose que “chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

815-3 du code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour tout acte de disposition ou qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, s'agissant comme en l'espèce de

;article 815 du code civil.

Il en déduit qu'il peut agir sur le fondement de l'article 815-13 du code civil pour sanctionner l'indivisaire indélicat.

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, selon l'article 832 du Code civil, le bien attribué préférentiellement à Mlle X..., devait être évalué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu qu'en cas

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'avocat de M.

sorte qu'aucune récompense n'était due, mais éventuellement une soulte, le second moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 815-9 et 815-10,

Par jugement du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan déclarait recevable l'action engagée par le mandataire judiciaire sur le fondement de l'article 815-17 du code civil et avant dire droit

X... : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à 102 816 francs le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié s'était borné

SUR CE Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile ; En l’espèce, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de Mme [X] [S], M. [W] [H], M.

815-17 du code civil.

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 ; toutefois

En outre, [K] [Z] réclamait une somme de 1.000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.