dissimulé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L'article L1242-2 du même code dispose que Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

Elle a donc droit à l'octroi de dommages et intérêts venant réparer son préjudice en application de l'article L 1235-5 du code du travail.

[T] [G] les sommes suivantes : - 115 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, représentant l'équivalent de 5 mois de salaires

En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié disposant d'une ancienneté inférieure à 2 ans au sein de l'entreprise peut prétendre

X... ayant le statut de salarié, le courrier du 8 novembre 2011 ne peut être interprété que comme une lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement

L 1235-5 du code du travail, Monsieur [Q] employant moins de 11 salariés; Considérant que Monsieur [V] justifie d'une ancienneté de 11 ans ; qu'il sollicite le paiement de la somme de 25 000 € à titre

- apprécier le préjudice subi par Mme [C] en application de l'ancien article L 1235-5 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

L.1235-5 du code du travail ; Considérant que [M] [W] était âgé de près de 60 ans à la date de son licenciement ; Qu'il indique dans ses conclusions avoir été au chômage du 11 septembre 2012 au

de l'article L1224-1 du code du travail.

Attendu qu'au visa de l'article L 1235-5 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (10 mois), à son âge, sa qualification et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances

[U] est ainsi fondé à réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard

- sur le licenciement * sur la cause du licenciement En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

- sur le licenciement * sur la cause du licenciement En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

1232-6 du code du travail et que le juge peut ainsi contrôler.

L. 1235-5 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.