Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [F] visant les articles 6 et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, fait valoir qu'afin de sécuriser l'appartement en pleine nuit, et face au

L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail et de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013; 2°) ALORS QUE constitue une faute le fait

d'un salarié comptant de plus de vingt-trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE pour conclure que le licenciement était en l'espèce une sanction manifestement disproportionnée par rapport

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article [L.] 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

L. 122-14-3 (recodifié dans les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) et L. 122-14-4 (recodifié dans les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-2) du code du travail, ensemble de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Z... ont été conclus en infraction aux dispositions du Code du travail et sont passibles de sanctions pénales sur le fondement de l'article L. 152-2 du Code du travail ; que la société Cerep fait valoir

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause : - débouter M.

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

au regard des articles L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE les salariés n'invoquaient aucune appartenance de leur employeur à un groupe quelconque ; qu'en relevant néanmoins

L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2° / Alors qu'en énonçant, pour en déduire que Monsieur X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement, que celui-ci avait

par le salarié depuis juillet 2009 ; qu'il reste donc quatre journées du 1er mai travaillées non indemnisées ; qu'en application de l'article L.3133-6 du Code du travail, le salarié a droit

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.