2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 626-16 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

2224 du code civil et L.137-2 du code de la consommation, et les dispositions l'article 2313 du code civil, - prononcer la forclusion de la créance du CIC, à titre subsidiaire, vu les dispositions de

- Sur l'absence de déclaration de créance au passif de la liquidation En application de l'article L. 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emporte de plein

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 13-28. 855 à K 13-28. 857, N 13-28. 859, R 13-28. 862, U 13-28. 865 à Y 13-28. 869, A 13-28.

(Vaucluse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M.

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - ils ne lui ont pas été notifiés dans le délai de deux mois imparti à l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme de sorte que la commune doit être regardée comme

Y...afin d'apurer celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-59 du code monétaire et financier et 1134 du code civil ; 4°/ que le banquier commet

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

U... montrait que c'est en novembre 2008 seulement qu'avaient commencé les investigations sur l'ordinateur de Monsieur L..., la Cour d'appel a manqué de base légale au regard l'article L 1332-4 du Code

X... invoque désormais l'article 1382 du code civil pour soutenir l'existence d'une faute commise par la banque qui n'a pas accepté d'encaisser le chèque, dès lors qu'il soutenait déjà ce refus fautif

MOYENS Sur l'incident 18- Au visa des articles 6 à 9,15, 16 et 135 du code de procédure civile, la banque demande d'écarter les conclusions et pièces transmises par M.

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

- déclarer irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile l'exception d'incompétence soulevée par la SAS JSR fondée sur les dispositions de l'article 771 du code de procédure

L. 132-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 132-9 du même Code, que notamment l'accord doit être conclu entre la direction et les délégués syndicaux ; qu'en déclarant valides les accords

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

ignorer en sa qualité de professionnel et notamment de principal concurrent de SKYROCK, est un usage déloyal du commerce, constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil et des théories

, le préjudice subi correspond donc à 45 652 ? X 3 = 136 956 ?