L. 441-6, § 12, du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est

code du travail, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de

1353 alinéa 1 du code civil.

éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en matière de dettes connexes, l'effet extinctif de la

habituellement le dimanche dans le cadre de l'article L. 3132-13 du code du travail (prévoyant une ouverture de plein droit des commerces de détail alimentaire), et ne bénéficiant pas d'un jour et demi

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1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

de Bobigny et demande à ce tribunal de : VU les articles L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

D'une part, selon l'article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [U], le conseil de prud'hommes a considéré que le délai de prescription restreint d'une année prévu à l'article L.1235-7 du code du travail pour contester le

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7 de la directive n° 89-662 du 11 décembre 1989, applicable au commerce avec le Maroc et dont les dispositions sont précises et inconditionnelles, si les autorités compétentes d'un Etat membre constatent

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu l'état de récidive légale et condamné M.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 312-7, 317-7, 312-9 du Code du travail, 86 et 90 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4231-7 du Code général des collectivités territoriales, article préliminaire, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Y... à Montrouge (Hauts-de-Seine), ... à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient