En outre, si la défense se prévaut de la dérogation prévue par le 5° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, celui-ci n'a vocation à s'appliquer, ainsi qu'il a été dit au point 13, qu'en cas de distance

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article

L. 131-9 du présent code ".

14 mars 1986 ; - il méconnaît l'article L. 112-3 du code rural faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - il méconnaît les articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation

suivantes : le testament ne doit pas impliquer deux ou plusieurs personnes comme testatrices (article 2) ; qu'il doit être écrit mais pas nécessairement par le testateur lui même (article 3) ; que le

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, en l'absence de critique du jugement attaqué ;

à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

1374 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

    Relying on Article 13 of the Convention in conjunction with Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicant complained that the domestic remedies related to civil proceedings

, les articles L. 130-1 à 6, R. 130-1 à 23 du code de l'urbanisme.

  0295 under Article 126 of the Criminal Code (abduction) and Article   162 (robbery).

publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ".

682 du code civil au profit du lot n°8 sur le lot n°9.

En conséquence, et vu l'article 1645 du code civil, il convient de confirmer également la condamnation au paiement de la somme de 112, 98 €.