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1 602 résultats pour « article L 223-25 code de commerce existe chaque foi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

du code de l’environnement (…) / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué aux articles 5 à 8. (…) ».

Source officielle

Page 76 sur 81

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004015998

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

Source officielle
CA

9e Chambre B

61624d67ed30a8f5617382d2

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD006213015

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

    L’article 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121) dans sa version en vigueur au moment des faits disposait comme suit   : Article 19 D Dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Lazaridouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD005914216

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il expose que, à chaque fois, les juges amenés à se prononcer ont acquitté les policiers après avoir pris en considération, selon lui dans le respect des garanties de l’article 6 de la Convention, l’ensemble

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par assignation au fond devant le tribunal de commerce d’ARRAS, la société EDEIS a demandé la réparation de ses préjudices résultant du désordre sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 181-3 du code de l’environnement en raison de l’insuffisance des mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) ; - ils ont été pris en méconnaissance de l’article L. 220-1 du code de l’environnement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD007146301

Admin. suprême

28 juin 2007

28 juin 2007

    Le code pénal 68.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea23cdc6046d478800fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Statuant de nouveau : débouter Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d254e6f046d26ca500

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : ' Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Consulter le texte intégral →

TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b643ea43407b9fbb0ab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02738_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

TPRF et de Troyes Champagne Métropole la somme de 1 000 euros chacune à verser à la société Safège en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD001698612

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

    Le requérant forma deux demandes de report de l’exécution de la peine fondées sur l’article 453 § 1 b) et c) de l’ancien code de procédure pénale («   le CPP   ») (paragraphe 22

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50342150aadff23dc74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Source officielle