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3 590 résultats pour « article L 225-39 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0522JUD002196193

Admin. suprême

22 mai 1998

22 mai 1998

    La falsification de documents constitue une infraction réprimée par l’article   225 du code pénal. 26.

Source officielle

Page 76 sur 180

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5de383a880008fd081b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Ce concours a été réitéré par acte authentique du 2 novembre suivant, les biens financés étant décrits comme les lots 39 (local à usage d'habitation) et 40 (local à usage de bureaux) sis au rez de chaussée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200786_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631834250876004f131a5e4c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

du code de procédure civile ; ' Rejeter les demandes de [K] [G] tendant à ce qu'[R] [V] soit condamnée à lui verser solidairement la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b73

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société [R] conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir les éléments suivants : - au visa de l'article L. 1251-39 du code du travail, M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206c6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00791

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

[X] coupables du délit de mise en danger de la vie d'autrui ; "aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende &

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MYAR SAS ENJILAUc/S.A

6688de05676b73dd81b96ca2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 803 du code de procédure civile Vu les pièces produites À titre liminaire - prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200179

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD005907917

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

    Lors des audiences au tribunal, la belle-mère du premier requérant, ainsi que G. et U. – locataires et gérants des commerces voisins démolis déposèrent comme témoins.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2204122_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme E... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01795_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En ce qui concerne le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 19.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : a) le contrat de vente de biens est régi par la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01393_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300677

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

lorsque ce préjudice est considéré comme tenant à la disparition du fonds de commerce et est évalué à la valeur de ce fonds ; qu'en s'abstenant de toute précision à cet égard, cependant qu'elle infirmait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1214DEC004622199

Admin. suprême

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Il requit la peine capitale en vertu de l’article 125 du code pénal.

Source officielle