(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Gerbay, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ; - les autres pièces des dossiers.

 22 du Code de procédure civile et L.153-1-3° du Code de commerce, en chambre du conseil, devant la cour composée de : ' M.

[J] et Me [V] en tous les dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile. 20.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer

code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

    Under Article 228 § 1 (d) of the CCP, civil proceedings may be reopened where the Court has found a violation of the requesting party’s Convention rights and where any serious consequences

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Par la suite, l’âge légal de départ à la retraite a progressivement été porté à 63 ans pour les hommes comme pour les femmes nés en 1953.

X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[B] à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M.

En outre, aux termes de l'article R. 554-25 du même code : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés

700 du Code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal dans le cadre des dispositions des articles 1153 et suivants du Code civil, avec capitalisation des intérêts,

(pièces 32-2, 39-2, 40-2), (...) que Jérôme Y... est titulaire de trois lignes téléphoniques n° .... 22. 83, .... 24. 63 et .... 26. 51 à ..., 21450 Saint-Marc sur Seine (pièces 45 et 45-3), que la dernière

- Ordonné au titre de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts.

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 145-2 «   En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue