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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.
Ch. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD001854004
25 juin 2013
As for the authenticity and originality of the tapes, which the experts contested, the court pointed out that, in the sense of Article 224 of the Code of Criminal Procedure, the report concerning the transcripts
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC001047305
30 août 2011
Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de
Pôle 5 - Chambre 7
6a2bd448cdc6046d4709dc75
11 juin 2026
[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe
Chambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929297
6 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2025 N° RG 22/02063 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJBW AFFAIRE : [U] [M] épouse
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179765
6 décembre 2017
Arctic 30, the Russian Federation [had] breached obligations owed by it to the Netherlands as the flag State under Articles 56(2), 58(1), 58(2), 87(1)(a) and 92(1)” of the UNCLOS.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD000535604
27 juin 2006
» ; qu’aux termes de l’article 304 dudit code, « dans les cas prévus par l’article précédent, l’arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié
ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001039502
20 décembre 2007
Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en
61372695cd58014677426bf7
4 mai 2006
SA, ont en dernier lieu comme administrateur délégué, Eric E..., domicilié ... à Luxembourg (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que la société X...
61372695cd58014677426bf8
8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 16 du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 1134 du code civil, puisque les informations prétendument fournies spontanément
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00641
23 janvier 2008
302 GI du code général des impôts, à détenir sans être agréé comme dépositaire des vins destinés à l'expédition ou à la revente ; que l'article 302 G précité se trouvant dans le titre III de la première
ECLI:CE:ECHR:2015:0416JUD004429706
16 avril 2015
On the same day, the preliminary investigation was suspended under Article 208 paragraph 1(1) of the Code of Criminal Procedure.
6e chambre
5fda5e3fbb1a1ba6db5db46e
11 juillet 2019
[N] supportera les dépens en application des dispositions de l'article'696 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298
17 mai 2005
Par un arrêt du 22 novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu’il commence
ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD004981209
10 novembre 2020
Elle invoqua un moyen unique, qui concernait la suspension de la prescription retenue par la cour d’appel en vertu de l’article 2251 du code civil. 16 .
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances () . " Il ne rappelle