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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26cedcdc6046d4797de1f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort,
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82f66cdc6046d477b1bc0
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1c95cdc6046d471a3359
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1e4ecdc6046d471a51f5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1e65cdc6046d471a533e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be85a4cdc6046d476f37a4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société ALIMO DECOR (SARL) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f1ccdc6046d475e28bc
20 avril 2026
20 avril 2026
-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7537ffb526292dd6f28
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielleTrib. de Commerce
69b03836cdc6046d472a457d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 640-1 et suivants du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Que vous devez vous engager conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce, n'être ni parent, ni allié au dirigeant de droit et de fait de la société BOUCHERIE EL MAGREB et que vous vous engagez
Source officielle8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
2 mars 2017
code de commerce, - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur assumera en sus du prix de cession, le règlement des échéances restant dues,
Source officielleTrib. de Commerce
69f1d946cdc6046d47f30faa
22 avril 2026
22 avril 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1d989cdc6046d47f314f0
22 avril 2026
22 avril 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1d99acdc6046d47f316a4
22 avril 2026
22 avril 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce : " I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel
Source officielleChambre 2-5
69d21c86cdc6046d472e627d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aa7acdc6046d47574049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La liquidation judiciaire de l'EURL [D] MKL GROUP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94870
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Subsidiairement, Avant dire droit, Par application de l'article L 641-1-1 du code de commerce, Proposer au Tribunal de Grande Instance d'Orléans le remplacement de la SELARL PJA représentée par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b030aacdc6046d47296d9b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officiellePage 76 sur 881