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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69749e12cdc6046d47894d8d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-2
68676120c173dff6a793373c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe47
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01904
25 novembre 2015
25 novembre 2015
réalisés par Madame X... au cours des années 2005 et 2006 ; que l'article L. 1222-1 du Code du travail oblige les parties à exécuter le contrat de travail de bonne foi ; que la fourniture au salarié du
Source officielle19e chambre
6025e9ceaf9475708ecabbab
10 février 2021
10 février 2021
En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant
Source officielleChambre sociale 4-3
és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020
677cc319cf451bb7cd9292a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02565
5 décembre 2012
5 décembre 2012
, indemnité pour licenciement non causé, et remise d'un certificat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi
Source officielleChambre sociale
644b63c4c51457d0f882dde3
27 avril 2023
27 avril 2023
[étant] un contrat de travail à durée indéterminée, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, - en conséquence, condamner la MSA Midi Pyrénées Sud à lui verser la somme de 2'996,94
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01191
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ensemble l'article 15 du Règlement général des industries extractives, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae6003f8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle19e chambre
6013c5cffb188087e7c1aad7
27 janvier 2021
27 janvier 2021
créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259
2 mars 2022
2 mars 2022
L. 1231 1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6a0ea357cdc6046d4766d874
20 mai 2026
20 mai 2026
est fixée par l'article L.3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L.3121-4 du même code. 21.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b569ccdc6046d47a09d73
16 janvier 2026
16 janvier 2026
100 euros non démontré ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00618
10 avril 2019
10 avril 2019
D... n'a pas été modifié et il sera débouté des demandes formées à ce titre y compris la demande en rappel de salaires ; que sur l'exécution du contrat de travail, vu l'article L. 1222-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d8903fcdc6046d47bb97c2
9 avril 2026
9 avril 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
65b359bb1d7564000872db11
25 janvier 2024
25 janvier 2024
par l'employeur L'article L 1222-1 du Code du travail commande que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b09
17 octobre 2024
17 octobre 2024
-1 du code du travail.
Source officiellePage 76 sur 1860