AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
686765419f40b42a26419d22
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, ' rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.
Source officiellePage 76 sur 3394
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10159
5 février 2020
5 février 2020
L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le
Source officielle