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67 876 résultats pour « article L. 1232-1 du code de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765419f40b42a26419d22

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, ' rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

Source officielle

Page 76 sur 3394

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02499

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 1321-4, L. 2231-1 et suivants, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00006

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa53b6868ad1f983826

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765409f40b42a26419d1a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, ' rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765409f40b42a26419d1c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, ' rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765419f40b42a26419d1e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765419f40b42a26419d20

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, ' rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS 1 - Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3630d69e87f74e6c052

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0d3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9533

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68709b6f123db6632de3161e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

invoque. *** En application de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdba71c1aec96864ccb4cdd

Appel

13 février 2019

13 février 2019

SUR CE : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e9d0451e8318d0eb99

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbc8fd87eefba7edd80780

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

SUR CE : I- Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032fd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60347a9820760468939cf738

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse En l'espèce,

Source officielle