L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

L 1242-1 et suivants du code du travail.

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

L. 1232-1 et L. 1235-1 ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code

devait être fixée le 31 mars 2006, jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'un licenciement

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'inaptitude avait été causée par le comportement de l'employeur qui avait

Les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre

B... , en application de l'article L 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification de 2 026,85 euros ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent requalifier un contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L.1222-1 du code du travail.

L.1152-2 du code du travail.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

L. 1311-2 du code du travail. 7.

Il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que le document daté du 5 mars 2008 stipulait expressément, sous l'appellation « clauses particulières » : « En complément de la lettre d'intention

. 122-1-1 2° du Code du travail, devenu l'article L. 1242-2 2 ° du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1, alinéa 1er, devenu L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail