L'appelant agit au fond en répétition de l'indu, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la décision du 3 mars 2025 a été signifiée à la défenderesse le

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

1271 et 1273 du code civil ancien devenus les articles 1329 et 1330 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 3° ALORS QUE la novation par changement de

de Paris en date du 10 novembre 1997 pour cessation d'activité ; la société LP-PL est fiscalement défaillante sur les exercices clos de 1993 à 1997 (pièces n° 13-1 et 13-2) et à ce titre, il est présumé

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers ou quittances, une somme

En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

X... n'avait pas suffisamment manifesté sa volonté de s'engager en qualité de garant, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 130 du Code de commerce et, par fausse application,

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, L. 242-6-3° du code de

313-1, 441-1 du Code pénal, 1250 et 1382 du Code civil, L. 511-19, alinéa 1er, du Code de commerce, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Par jugement en date du 24 janvier 2007, le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, retenant l'application des dispositions de l'article L 132-8 du Code de commerce, a rejeté l'opposition formée par la

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

[B] [V] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 15, 132, 133, 134, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, d'enjoindre la communication ou la production, par la société SEC, de

391 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les associés faisaient valoir que la concurrence déloyale avait commencé dès le début des opérations

L. 132-1 (nouvel article L. 2221-2), L. 135-2 (L. 2254-1) du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 3° / que l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que le rapport de l'entretien